Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : novembre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées par Maison SAFRA auprès des consommateurs, notamment sur le site maison-safra.fr, sur devis, lors de rendez-vous ou à l'occasion d'événements commerciaux.

Elles définissent les conditions de commande, de paiement, de livraison, de retrait et de retour des produits, ainsi que les droits et obligations des parties.

Pour les commandes effectuées en ligne, le client peut consulter les présentes CGV avant de confirmer sa commande. La validation de la commande implique leur acceptation, sans préjudice des dispositions légales impératives.

Les prestations d'ateliers créatifs ne sont pas couvertes par les présentes CGV et feront l'objet de conditions spécifiques lorsqu'elles seront proposées à la réservation.

2. Identification du vendeur

MAISON SAFRA
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Capital social : 1 000 €
Siège social : 27 rue Auguste Berthommé – 85170 Dompierre-sur-Yon – France
SIREN : 131 752 354
SIRET : 131 752 354 00012
Immatriculation : RCS La Roche-sur-Yon
E-mail : bonjour@maison-safra.fr
Téléphone : 06 95 59 04 16

3. Produits et caractéristiques artisanales

Maison SAFRA commercialise notamment des pièces artisanales de décoration, des poteries, des articles de vannerie, du mobilier décoratif et des créations originales ou personnalisées.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées dans les fiches produits, les catalogues ou les devis.

En raison de leur fabrication artisanale, certaines pièces peuvent présenter de légères variations de couleur, de forme, de dimensions, de texture, de tressage, de gravure ou de finition.

Pour les poteries artisanales, les dimensions indiquées peuvent notamment varier d'environ ± 5 cm selon les modèles.

Les photographies sont destinées à présenter fidèlement les produits. Elles ne garantissent toutefois pas une identité parfaite entre deux réalisations artisanales, sauf lorsqu'il est expressément indiqué que la photographie correspond à la pièce exacte proposée à la vente.

Ces particularités artisanales, lorsqu'elles correspondent aux caractéristiques annoncées, ne constituent pas à elles seules un défaut de conformité. Elles ne privent toutefois jamais le consommateur de ses garanties légales.

4. Prix et TVA

Les prix destinés aux consommateurs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), selon les taux de TVA applicables.

Les frais de livraison ou de transport ne sont pas inclus dans le prix des produits, sauf indication contraire.

Ils sont précisés avant la validation définitive de la commande, ou sur le devis accepté par le client.

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande ou mentionnés sur le devis accepté.

Maison SAFRA se réserve la possibilité de modifier ses tarifs pour les commandes futures, sans incidence sur les commandes déjà confirmées.

5. Commandes et moyens de paiement

5.1. Commandes sur le site internet

Le client sélectionne les articles souhaités, vérifie le contenu de son panier, renseigne les informations nécessaires à la commande, choisit les modalités de livraison disponibles et procède au paiement.

Il peut vérifier et corriger les informations saisies avant la validation définitive de sa commande.

Les commandes effectuées sur maison-safra.fr sont réglées intégralement au moment de la commande par les moyens de paiement proposés sur le site, notamment par carte bancaire.

La commande donne lieu à une confirmation transmise au client par voie électronique.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou des possibilités de fabrication indiquées.

5.2. Commandes sur devis

Pour les commandes personnalisées ou spécifiques faisant l'objet d'un devis, un acompte de 40 % du montant total TTC est demandé à la validation de la commande.

Le solde de 60 % est exigible avant la remise ou la livraison des produits.

La commande est confirmée après acceptation du devis et réception de l'acompte convenu.

L'acompte constitue un paiement partiel du prix. Son versement ne prive pas le consommateur des droits que lui reconnaît la réglementation, notamment en matière de rétractation ou de résolution du contrat.

5.3. Autres moyens de paiement

Pour les ventes réalisées hors du site internet, Maison SAFRA peut accepter, selon les modalités convenues, les paiements par carte bancaire, virement bancaire, chèque ou espèces.

En cas de paiement par virement, le traitement de la commande peut être subordonné à la réception effective des fonds.

En cas de paiement par chèque, le lancement d'une fabrication peut être subordonné à son encaissement effectif.

6. Produits sur commande et délais

Certains produits sont disponibles immédiatement en stock. D'autres sont fabriqués ou approvisionnés après confirmation de la commande.

Les délais habituels de fabrication ou d'approvisionnement sont les suivants :

  • Poteries artisanales : 8 à 10 semaines.
  • Vannerie artisanale : 4 à 6 semaines.

Ces durées constituent des repères habituels. La date ou le délai de livraison applicable à chaque commande est communiqué au client avant son engagement, sur la fiche produit, dans le parcours de commande ou sur le devis.

Pour une création personnalisée, les choix du client doivent être confirmés avant le lancement de la fabrication.

Si certains éléments nécessaires à la réalisation sont manquants, Maison SAFRA contacte le client afin de les obtenir et de convenir, si nécessaire, d'une nouvelle date de livraison.

En cas de difficulté ou de retard, Maison SAFRA informe le client dans les meilleurs délais.

Les droits du consommateur en cas de retard de livraison sont ceux prévus par les dispositions applicables du Code de la consommation, notamment la possibilité de demander l'exécution dans un délai supplémentaire approprié puis, dans les conditions légales, de résoudre le contrat.

En cas de résolution du contrat dans les conditions légales, les sommes dues au client lui sont remboursées dans les délais prévus par la réglementation.

7. Personnalisation des produits

7.1. Poteries

Selon les modèles et les possibilités techniques, certaines poteries peuvent être personnalisées, notamment concernant :

  • La couleur ;
  • Le style ou le type de motif gravé ;
  • Le nombre de cerclages, lorsque cette option est disponible.

Les dimensions ne sont pas fabriquées sur mesure. Le client choisit parmi les tailles standards proposées pour chaque modèle.

Le forfait de personnalisation est de 50 € TTC par poterie, sauf indication différente figurant sur le devis ou la fiche produit.

La couleur est définie à partir d'une référence validée avec le client. Les particularités des pigments et des techniques artisanales peuvent entraîner de légères variations du résultat final.

Un récapitulatif des choix est communiqué au client avant le lancement de la fabrication. La réalisation commence après validation définitive des caractéristiques convenues.

7.2. Vannerie

Certains articles de vannerie peuvent être personnalisés, notamment par l'ajout d'un prénom, d'un mot ou d'une inscription brodée.

Le forfait habituel de personnalisation est de 10 € TTC, sauf indication différente figurant sur la fiche produit ou le devis.

Le client est invité à vérifier attentivement l'orthographe du texte demandé avant sa validation.

La personnalisation reste soumise à la faisabilité technique.

7.3. Validation des créations personnalisées

Après validation définitive des caractéristiques convenues, toute demande de modification fait l'objet d'un examen de faisabilité.

Si la fabrication a commencé, les modifications peuvent être impossibles ou nécessiter un devis complémentaire, soumis à l'accord préalable du client.

8. Utilisation et entretien des poteries

Les poteries artisanales peuvent, selon leurs caractéristiques, accueillir de la terre et des plantes et être utilisées en extérieur.

Les poteries doivent être protégées du gel. L'humidité contenue dans la terre ou la poterie peut provoquer des fissures ou un éclatement en cas de gel.

Le caractère percé ou non percé du fond est précisé selon les modèles.

Maison SAFRA ne réalise pas de perçage ou de modification technique des poteries après réception. Lorsqu'une version percée est possible, cette caractéristique doit être prévue lors de la commande auprès de l'artisan.

Les recommandations d'utilisation et d'entretien doivent être respectées afin de préserver les pièces.

Les dommages résultant d'une utilisation inadaptée ne sont pas assimilés à des défauts de conformité, sans préjudice des garanties légales lorsque leurs conditions sont réunies.

9. Retrait gratuit à Dompierre-sur-Yon

Maison SAFRA propose le retrait gratuit des commandes à Dompierre-sur-Yon, exclusivement sur rendez-vous.

Le client est informé lorsque sa commande est disponible et convient d'une date de retrait avec Maison SAFRA.

Pour les objets lourds ou volumineux, le client doit prévoir un véhicule adapté, les protections nécessaires et, le cas échéant, une personne pour l'aider à charger la pièce.

Maison SAFRA peut apporter une aide au chargement lorsque les caractéristiques du produit et les conditions de sécurité le permettent.

La remise du produit s'effectue au lieu et à la date convenus.

10. Livraison en point relais – Chronopost

Pour les produits compatibles avec les conditions de transport, Maison SAFRA propose une livraison en point relais par Chronopost Shop2Shop.

Cette livraison est disponible uniquement pour les produits dont les dimensions, le poids et les caractéristiques permettent une expédition adaptée.

Les frais de livraison sont calculés lors de la commande en fonction des paramètres applicables à l'expédition.

Le client sélectionne un point relais parmi ceux proposés par le transporteur.

Les délais de livraison annoncés sont communiqués avant la validation de la commande. Lorsque le produit est fabriqué sur commande, le délai d'expédition intervient après sa disponibilité.

Le client est informé des modalités de retrait du colis par le transporteur.

Certains produits volumineux ou particulièrement fragiles ne peuvent pas être expédiés par Chronopost et bénéficient de modalités de livraison spécifiques.

11. Livraison Maison SAFRA en Vendée

Pour les produits concernés, Maison SAFRA propose un service de livraison sur rendez-vous dans le département de la Vendée (85).

Le tarif de cette prestation est fixé à :

Livraison en Vendée : 60 € TTC, sur rendez-vous.

Ce tarif s'applique à une livraison réalisée à une même adresse, lors d'un même déplacement, dans les conditions normales de transport et de manutention.

Lorsque plusieurs pièces peuvent être acheminées lors d'un même déplacement, le tarif n'est pas multiplié automatiquement par le nombre de produits.

Les commandes nécessitant plusieurs déplacements, des équipements particuliers ou des moyens de manutention spécifiques peuvent faire l'objet d'un devis complémentaire accepté préalablement par le client.

La prestation comprend le transport jusqu'à l'adresse convenue, dans des conditions d'accès normales.

Elle ne comprend pas l'installation, la mise en place dans le logement ou les manutentions particulières, sauf accord préalable.

Pour les pièces lourdes ou volumineuses, les conditions de déchargement sont convenues avec le client avant la livraison.

12. Livraison hors Vendée des pièces volumineuses

Pour les produits dont les dimensions ou la fragilité ne permettent pas une expédition classique en point relais, une livraison hors Vendée peut être étudiée sur demande.

Cette prestation nécessite un devis préalable.

Le client doit contacter Maison SAFRA avant de passer commande afin de vérifier la faisabilité du transport et d'obtenir une proposition tarifaire.

Le devis précise les frais applicables et les conditions de livraison.

Aucune livraison hors Vendée ne peut être garantie pour les produits volumineux sans accord préalable de Maison SAFRA.

13. Réception des produits et transport

Le client est invité à vérifier l'état apparent des produits lors de leur réception ou de leur retrait.

En cas de colis visiblement endommagé, il est recommandé de signaler les dommages au transporteur et de contacter Maison SAFRA dans les meilleurs délais, si possible avec des photographies.

L'absence de réserve au moment de la livraison ne prive pas le consommateur de ses droits et garanties légales.

Lorsque le transport est organisé par Maison SAFRA ou par un transporteur qu'elle propose, les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au consommateur lorsqu'il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu'un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, en prend possession.

Les dispositions légales particulières restent applicables lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n'a pas été proposé par Maison SAFRA.

14. Droit de rétractation

14.1. Principe

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose, sauf exception légale, d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Pour les ventes de biens, ce délai court en principe à compter du jour où le consommateur, ou un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Lorsque plusieurs biens d'une même commande sont livrés séparément, les règles légales de computation du délai s'appliquent.

14.2. Exercice du droit

Le client peut notifier sa décision de rétractation par une déclaration claire et dénuée d'ambiguïté adressée à :

Maison SAFRA
27 rue Auguste Berthommé
85170 Dompierre-sur-Yon
E-mail : bonjour@maison-safra.fr

Il peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes conditions.

Le respect du délai s'apprécie selon les conditions prévues par la réglementation applicable.

14.3. Exceptions

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exception concerne les créations réellement personnalisées selon les choix spécifiques du client.

Le seul fait qu'un produit standard soit fabriqué ou approvisionné après la commande ne suffit pas à supprimer le droit de rétractation.

Le client est informé avant la commande lorsqu'un produit relève d'une exception légale.

14.4. Retour des produits

En cas de rétractation, le consommateur doit renvoyer ou restituer les produits au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision, sauf si Maison SAFRA propose de les récupérer elle-même.

Les produits peuvent être retournés à l'adresse du siège social indiquée ci-dessus, après prise de contact pour organiser les modalités pratiques du retour.

Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur lorsque celui-ci en a été informé préalablement, sauf disposition légale contraire ou accord de Maison SAFRA pour les prendre en charge.

Pour les pièces volumineuses ne pouvant pas être renvoyées normalement par voie postale, les informations relatives au coût de retour sont communiquées avant la conclusion du contrat, conformément à la réglementation applicable.

Le client est invité à emballer et protéger soigneusement les produits afin d'éviter toute détérioration pendant le transport retour.

Une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit peut engager la responsabilité du consommateur dans les conditions prévues par la loi.

14.5. Remboursement

En cas de rétractation valable, Maison SAFRA rembourse les paiements reçus pour les produits concernés, y compris les frais de livraison initiaux dans la limite du mode de livraison standard le moins coûteux proposé, conformément à la réglementation applicable.

Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de la rétractation.

Pour les ventes de biens, Maison SAFRA peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou réception d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen n'occasionnant pas de frais supplémentaires.

15. Garanties légales

Les produits commercialisés par Maison SAFRA bénéficient des garanties légales applicables aux consommateurs, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.

Les caractéristiques artisanales normales d'une pièce ne doivent pas être confondues avec un défaut de conformité.

En revanche, une fissure anormale, une casse, une déformation compromettant l'utilisation ou tout autre défaut relevant des garanties légales est traité conformément aux dispositions applicables.

Pour demander la mise en œuvre d'une garantie, le consommateur peut contacter :

Maison SAFRA
27 rue Auguste Berthommé – 85170 Dompierre-sur-Yon
bonjour@maison-safra.fr
06 95 59 04 16

16. Annulation d'une commande

Pour les produits en stock, les possibilités d'annulation sont examinées selon l'état de traitement de la commande et les droits légaux du consommateur.

Pour les commandes réalisées sur devis, l'acompte de 40 % confirme l'engagement contractuel et permet le lancement de la commande auprès de l'artisan ou du fournisseur.

En cas de demande d'annulation, les conséquences financières sont appréciées en fonction de la nature de la commande, de son état d'avancement, des engagements contractuels et des dispositions légales applicables.

Pour les biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, le droit légal de rétractation applicable aux ventes à distance peut ne pas s'appliquer.

Aucune disposition des présentes CGV n'exclut les droits du consommateur en cas de manquement de Maison SAFRA à ses obligations légales ou contractuelles.

17. Réclamations et service client

Pour toute question relative à une commande, une livraison, un produit ou une réclamation, le client peut contacter Maison SAFRA :

Par e-mail : bonjour@maison-safra.fr
Par téléphone : 06 95 59 04 16
Par courrier : Maison SAFRA – 27 rue Auguste Berthommé – 85170 Dompierre-sur-Yon

Maison SAFRA s'engage à examiner les demandes et à rechercher une solution adaptée dans le respect des droits du consommateur.

19. Données personnelles

Maison SAFRA collecte et traite les données personnelles nécessaires notamment à la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, des retraits et de la relation client.

Les informations relatives aux finalités des traitements, à leur durée de conservation et aux droits des personnes concernées sont présentées dans la Politique de confidentialité du site.

Pour toute question concernant les données personnelles, le client peut écrire à bonjour@maison-safra.fr.

20. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur, notamment lorsqu'il réside dans un autre État.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut de résolution amiable, le consommateur conserve le droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

21. Mise à jour des conditions générales de vente

Maison SAFRA peut modifier les présentes Conditions générales de vente afin de tenir compte de l'évolution de son activité ou des dispositions légales applicables.

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa validation.


Annexe – Formulaire type de rétractation

Ce formulaire doit être complété et envoyé uniquement si le consommateur souhaite se rétracter d'une commande pour laquelle le droit de rétractation est applicable.

À l'attention de :
MAISON SAFRA
27 rue Auguste Berthommé
85170 Dompierre-sur-Yon
bonjour@maison-safra.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :

Produit(s) concerné(s) : ....................................................

Commandé(s) le : ....................................................

Reçu(s) le : ....................................................

Numéro de commande : ....................................................

Nom du consommateur : ....................................................

Adresse du consommateur : ....................................................

Date : ....................................................

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :

....................................................